CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

La Société S.O.C.E. ( utilisant aussi le nom commercial : SOCE DETECTION), société anonyme, au capital de 75 000 € R.C.S. Paris 572012789 Code NAF 518 M possédant le numéro intracommunautaire FR 30572012789 et dont le siège social est situé au 17, rue de Lisbonne 75008 Paris, est propriétaire du site www.detecteurs.fr et assure une activité de vente à distance en contre remboursement, par correspondance et via son site internet – dite vente « en ligne « - de produits électroniques et de leurs accessoires avec paiement sécurisé.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre S.O.C.E et son client, consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier. Le seul fait de passer commande par correspondance ou en ligne via le site www.detecteurs.fr implique l’acceptation irrévocable automatique entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

 

Toute personne peut nous contacter directement par téléphone aux heures ouvrables au 01.53.04.35.55 ou bien par fax au 01.45.22.48.40 ou bien par notre adresse e-mail soce.d@wanadoo.fr.

 

Tout client internaute doit avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous avant toute passation de commande. Il doit être capable au sens juridique du terme.

 

Les produits

Le site www.detecteurs.fr propose à la vente du matériel électronique et principalement des détecteurs de métaux et leurs accessoires. Cette gamme de produits peut évoluer, notamment s’étendre à toute catégorie de matériels.

L’utilisation des détecteurs de métaux est soumise à réglementation suivant la loi du 18 décembre 1989 dont les éléments essentiels sont repris ci-dessous à la rubrique « législation ».

 

Les produits commercialisés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect de toute législation d’un pays autre que la France où nos produits seraient livrés ou utilisés. Il appartient au client utilisateur, de se renseigner auprès des autorités locales sur les obligations d’introduction intracommunautaire, d’importation ou d’utilisation de nos produits.

 

Nos produits proposés peuvent avoir des caractéristiques et des performances adaptées à des usages professionnels. Cependant, pour toute utilisation professionnelle de ceux-ci, il conviendra à notre client de juger de l’adéquation des performances de nos appareils avec les utilisations envisagées. Nous déclinons toute responsabilité liée à tout préjudice, quelle qu’en soit la cause et l’objet, faisant suite une utilisation professionnelle de nos produits.

 

Les fiches techniques de nos produits sur le site www.detecteurs.fr ne sont qu’une présentation du matériel vendu. Seules les caractéristiques effectives du produit vendu sont contractuelles et nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’erreur dans la présentation ou le descriptif du produit concerné sur les pages du site. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques et les prix des biens vendus.

 

Les prix

Les prix de nos produits sont établis en euros et toutes taxes comprises (actuellement au taux de TVA de 19,6%). Les frais d’emballage et d’expédition sont mentionnés séparément. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment et sans préavis. Il en est de même pour la mise en place et l’arrêt de toute promotion ou condition particulière de vente, toujours limitée dans le temps.

 

Cependant les prix sont toujours facturés sur la base du tarif applicable au moment de l’enregistrement de la commande du client, sous réserve de disponibilité du produit. Les frais de port varient suivant le poids et le volume des produits commandés, mais aussi selon le mode de transport choisi et le lieu de livraison.

 

Le client situé hors de France métropolitaine est tenu de se renseigner sur les droits d’importation ou de taxes du lieu de livraison. Il est considéré comme intégralement responsable de toute déclaration obligatoire du pays de destination et du paiement des droits et taxes.

 

La disponibilité

Tous les produits proposés, le sont dans la limite des stocks disponibles et de nos possibilités d’approvisionnement. Nos propositions peuvent être ainsi sujettes aux disponibilités et délais de livraison chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit déjà commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais, soit par téléphone, soit par e-mail. Il aura alors la possibilité soit de choisir un produit équivalent, soit de modifier ou bien d’annuler sa commande. En cas d’annulation, le client est intégralement remboursé si son compte bancaire a déjà été débité.

 

Le service clientèle

Tous nos clients qui souhaitent acheter en ligne ont la possibilité de se renseigner au préalable par téléphone au 01.53.04.53.55 ou par e-mail à l’adresse suivante www.soce.d@wanadoo.fr ou bien directement à notre magasin de vente, situé à l’angle de la rue de Lisbonne et de la rue Corvetto 75008 Paris (métro Villiers ou Miromesnil).

 

Moyens de paiement et sécurité

Le client a la possibilité d’assurer le règlement de sa commande soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, soit en contre-remboursement auprès de La Poste ou bien pour les achats « en ligne » par CB, Visa Eurocard - Mastercard. Les transactions en ligne effectuées sur notre site www.detecteurs.fr transitent par le serveur de la banque BNP Paribas Merc@net. Ce serveur assure le paiement sécurisé. La BNP Paribas assure ainsi la sécurité de la transaction et valide la commande que lorsqu’elle aura donné l’autorisation de transaction. BNP Paribas Merc@net crypte intégralement en ligne les coordonnées bancaires transmises par le client. Par la validation du bon de commande, le client nous garantit formellement de disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement choisi.

 

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Nous ne pourrons considérer une commande comme définitivement soldée que lorsque l’intégralité des produits aura été expédiée et que le client aura intégralement réglé les produits et participations aux frais d’emballage et de port.

 

Commande

Le client est responsable des informations transmises lors de la commande notamment l’adresse de livraison et il est tenu de vérifier l’intégralité des renseignements fournis lors de sa commande avant de la valider par son paiement. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuelles erreurs de saisie qui peuvent avoir des conséquences comme une absence ou un retard de livraison. Dans ce cas là, tous les frais supplémentaires engagés pour faire parvenir à notre client le produit commandé seront à sa charge.

 

La commande est ferme et définitive à la réception par le client d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de celle-ci avec l’adresse stipulée au moment de la saisie de ses coordonnées lors de la passation de commande. La réception de cette confirmation de commande et donc de la validation du paiement vaut date de conclusion du contrat de vente et l’acceptation par notre client des conditions générales de vente ci-contre.

 

Livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Il s’agit de délais moyens constatés et tiennent compte du délai de traitement de la commande et de sa livraison en France métropolitaine. En cas de retard ou d’indisponibilité du produit commandé, le client reçoit un courrier électronique d’information ou un appel téléphonique.

 

Nos produits sont en principe assurés pour la France métropolitaine mais c’est au client de nous informer de la non réception de sa commande. En cas de défaut de livraison, nous assurons la conduite d’une enquête auprès de notre transporteur, celle-ci pouvant durer jusqu’à trois semaines. Nos clients doivent vérifier l’état apparent des colis à la livraison et signaler aussitôt tout dommage causé à l’emballage ou au produit lors du transport.

 

En cas de réception d’un produit qui ne lui est pas destiné, le client doit prendre immédiatement contact avec notre service commercial par tél au 01.53.04.35.55 ou par courrier électronique soce.d@wanadoo.fr.
Il en va de même pour toute réclamation relative à une livraison non conforme à la commande.

 

Droit de rétractation

Nos produits sont livrés suivant les conditions de livraison ci-dessus. Si le produit ne correspond pas à l’attente de notre client, il dispose d’un délai de 7 jours francs à partir de la livraison pour nous retourner sa commande en vue d’un échange ou d’un remboursement. Seuls restent à sa charge les frais de transport aller et retour.

 

Les retours doivent se faire à l’adresse suivante :

SOCE-DETECTION
17 rue de Lisbonne
75008 PARIS.

Le délai de 7 jours expiré ne donne plus accès au droit de rétractation.
En cas de remboursement total ou partiel celui-ci aura lieu au plus tard 15 jours après réception du produit commandé et retourné.
Il convient de retourner le matériel dans son emballage d’origine et de veiller à ce qu’il ne soit pas endommagé. Nous recommandons à nos clients de prendre une assurance transport pour l’expédition retour.
Nous nous réservons le droit de vérifier à réception l’état et le bon fonctionnement du matériel retourné et de facturer des frais de remise en état si le produit retourné le justifie.

 

Garantie

Tout détecteur de métaux de la marque C-SCOPE vendu en France par l'intermédiaire de SOCE-DETECTION est garanti contre tout défaut de fabrication pour une durée de 2 ans à compter de la date d’achat.

 

Votre détecteur de métaux est livré avec un bon de garantie comportant 2 volets. Le premier volet est à nous retourner après avoir été complété (afin d'enregistrer votre garantie ) et le second volet est à conserver.

 

Cette garantie couvre sans restriction :

• Pendant 1 an, le remplacement des pièces défectueuses ainsi que la main d’œuvre

• Pendant la seconde année : le remplacement des pièces de rechange uniquement.

Dans tous les cas, le port aller et retour reste à votre charge. Le transport est effectué à l'aller comme au retour sous la responsabilité du propriétaire du détecteur et suivant les conditions générales du transporteur. En cas de panne, il vous suffira de nous faire parvenir votre détecteur à l’adresse indiquée sur le bon de garantie livré avec l'appareil, avec une photocopie de ce même bon de garantie, en ayant soin de mentionner les symptômes du mauvais fonctionnement du détecteur. La garantie ne s’applique ni aux piles et accessoires, ni aux détériorations dues aux accidents ou à la non observation du mode d’emploi ou à un usage anormal du détecteur. Elle ne couvre pas les appareils donnés en location par une entreprise spécialisée. SOCE-DETECTION n’est pas en charge de la garantie internationale de la société C-SCOPE et se réserve le droit - en conséquence - soit de refuser soit de facturer ( après accord préalable ) toute réparation pour un détecteur qui n'a pas été acheté par son intermédiaire même en période de garantie.

 

Propriété intellectuelle

SOCE et C-SCOPE ainsi que le nom du site www.detecteurs.fr sont la propriété respective de C-SCOPE international Ltd et de S.O.C.E. sa. Tous les textes, photos ou schémas du site www.detecteurs.fr sont réservés et toute copie ou utilisation de tout ou partie de ces informations doivent faire l’objet d’un accord préalable écrit de S.O.C.E. ou de C-SCOPE International Ltd. Toute utilisation en dehors de cette autorisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

 

Législation

Législation française sur l’utilisation des détecteurs de métaux.

 

Protégeons ensemble le patrimoine archéologique. Défendons le loisir de la détection des métaux en respectant la loi du 18.12.89 :

 

“ Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.”

 

La loi protège ainsi le patrimoine archéologique mais n’interdit pas systématiquement la détection. La recherche d’objets récents ou de pièces de monnaie modernes reste donc, en principe, en dehors du cadre de cette loi.

 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française.

 

Dans la mesure où le paiement de la commande est réalisé, le transfert de propriété se fait au moment où la commande du client quitte notre entrepôt ou notre magasin.

 

Confidentialité

SOCE-DETECTION traite toutes les informations relatives à ses clients avec la plus grande confidentialité.
Le site de SOCE-DETECTION utilise des cookies pour permettre d’identifier ses clients et de répondre plus rapidement à leurs attentes lors de leurs connexions.

 

Loi "Informatique et liberté"

Nos clients sont susceptibles de recevoir des offres ou des informations de notre part ou de celle de nos partenaires. Des liens pourront être mis sur notre site laissant libre choix à l’internaute de les utiliser à sa convenance en totale liberté et sous sa responsabilité.

 

Cependant, conformément à la Loi française, « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le site www.detecteurs.fr et le fichier de nos clients et prospects sont enregistrés auprès de la CNIL. Sous le n° 1137753 .

Tout client ou prospect dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant.
Ce droit peut être exercé

• soit par courrier postal adressé à : SOCE-DETECTION 17 rue de Lisbonne 75008 - Paris
• soit par courrier électronique : soce.d@wanadoo.fr
• soit via le site www.detecteurs.fr à la page « CONTACT ».

Les conditions du traitement des informations directement obtenues lors de la saisie du paiement sécurisé de votre commande via la société BNP Paribas Merc@net ne sont pas de notre ressort mais répondent aux exigences de la profession bancaire et notamment les règles de commerce en ligne avec paiement sécurisé. Ainsi la détection d’un impayé pour utilisation frauduleuse d’une carte de crédit entraînera automatiquement le traitement habituel des organismes bancaires pour des cas similaires.

 

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ou celles qui pourraient être spécifiques sont soumises au droit français même pour les commandes livrées en-dehors de nos frontières à la demande du client. La nullité d’une des dispositions de ces conditions n’entraîne aucunement la nullité des conditions générales en elles-mêmes, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

 

Les responsabilités des parties peuvent être exonérées en cas de force majeur.

 

En cas de litige, seule la langue française est applicable et seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

 

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